Conditions générales de vente
Commandes
Sauf stipulation contraire acceptée par écrit et expressément par nous, toute commande qui nous est adressée emporte l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente par l’acheteur et renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Par le fait du marché, l’acheteur est censé avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente. Elles sont imprimées au verso des bons de commandes. Vous pouvez les obtenir sur simple demande ou les consulter sur notre site Internet www.examion.eu.
Prix
Nos prix indiqués sur nos tarifs s’entendent hors TVA et sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles de modifications sans préavis. Si pour des raisons indépendantes de notre volonté, les prix devaient être majorés de plus de 10 % pour des produits de plus de 2.500 euro htva, Examion GmbH – Center BeNeLux le notifierait par écrit à l’acheteur qui sans réponse écrite de sa part dans un délai de 8 jours accepte les nouvelles conditions.
Acompte
Dans le cas où le client résilie la commande par écrit, l’acompte versé lors de celle-ci reste acquis à la société à titre de dommages et intérêts et cela jusqu’à concurrence de 20% du montant de la commande.
Expédition
Sauf stipulation contraire, nous nous occupons de l’acheminement de la marchandise chez l’acheteur par tout mode d’emballage et tout moyen de transport que nous jugeons utile. Nous avançons les frais d’emballage, de port et éventuellement d’assurance pour les produits d’une valeur supérieure à 1000 euro qui sont portés en facture à l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur sauf son recours contre les compagnies de chemins de fer et les entrepreneurs de transport en général. Il incombe donc à l’acheteur, en sa qualité de destinataire, de ne donner décharge au dernier transporteur qu’après s’être rendu compte que la marchandise, qu’elle soit ou non expédiée franco, lui est délivrée en bon état et dans les délais voulus. En cas d’avaries, manquements, retards, ou d’erreurs quelconques, le destinataire exercera seul son recours contre le transporteur.
Délai
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif; Examion GmbH – Center BeNeLux prend toutes ses dispositions afin de respecter les délais de livraison qui, quoique soigneusement calculés, ne sont qu’indicatifs. Leur non-observation ne peut être invoquée pour obtenir la résolution du contrat ou donner lieu à pénalité et/ou dommages et intérêts, sauf stipulation expresse contraire préalable et écrite acceptée par Examion GmbH – Center BeNeLux. Des livraisons partielles sont permises et seront facturées au fur et à mesure que la commande est exécutée.
Propriété
Le transfert des risques a lieu lors de la remise du produit au voiturier ou à l’expéditeur, et au plus tard lorsqu’il quitte nos magasins ou entrepôts. Le vendeur reste propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement intégral par l’acheteur du prix de vente, y compris les frais et intérêts, et cette clause est également d’application en cas de revente.
Facturation
Toutes nos factures sont payables à Examion GmbH – Center BeNeLux au grand comptant, à la réception de la marchandise. Tout retard de paiement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable de 12% l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 17% avec un minimum de 75euro .Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra être également majoré de 12.5 euro pour un courrier envoyé et de 25 euro pour le déplacement d’une personne. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront à charge du débiteur. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend automatiquement le paiement de toute autre facture immédiatement exigible. De plus, les frais administratifs ou de prise en charge du dossier par la société de recouvrement seront à charge du débiteur. Loi ea MB 29.01.2003. En cas de retard de paiement de plus d’un mois après l’échéance ou en cas de non-paiement par l’acheteur de la chose livrée, le contrat de vente sera résolu de plein droit en faveur de Examion GmbH – Center BeNeLux qui pourra reprendre alors possession de sa marchandise tout en faisant, le cas échéant, valoir ses droits à des dommages et intérêts. Les sanctions imposées à l’acheteur en cas de non respect de ses obligations s’imposeront également au vendeur au cas où il ne respecterait pas les siennes.
Force majeure
La force majeure nous donne le droit de résilier totalement ou partiellement tout marché ou commande ou d’en suspendre l’exécution sans préavis ni indemnité. Il est expressément stipulé que des grèves totales ou partielles dans les usines de nos fournisseurs ou chez nous seront considérées comme des cas de force majeure. La responsabilité de Examion GmbH – Center BeNeLux est dégagée lors de la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, ainsi que de chute de foudre, que celle-ci soit directe ou indirecte. De même, tout événement imprévisible donnera au vendeur le droit de résilier toute commande.
Réclamations
Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par recommandé dès réception de la marchandise ou de la facture. Après ce délai ou si la marchandise a été manipulée ou transformée, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Aucun retard de paiement des factures n’est toléré sous prétexte qu’une réclamation a été introduite. Tout retour de marchandises devra faire l’objet au préalable d’une correspondance avec le service commercial interne. Les produits avec date d’expiration doivent être renvoyés dans les plus brefs délais et au maximum dans les 15 jours de la livraison après accord du service commercial. Les marchandises ayant fait l’objet d’une commande personnalisée et ou ayant fait l’objet d’une offre spécifique acceptée par le client ne seront ni reprises, ni échangées. Toute marchandise qui nous est renvoyée sera emballée correctement. Nous nous réservons le droit d’appliquer un coefficient de diminution pour un matériel ou produit défraîchi ou détérioré.
Garanties-Responsabilités marchandises et services
Les produits fabriqués par Examion GmbH – Center BeNeLux ne sortent des ateliers qu’après un contrôle de qualité rigoureux. Ils sont supposés être livrés en parfait état de fonctionnement. Pour ces produits, Examion GmbH – Center BeNeLux octroie dès lors une garantie spécifiée dans le mode d’emploi du produit. En cas de vice caché dénoncé immédiatement après son apparition, Examion GmbH – Center BeNeLux pourra choisir soit de remplacer la marchandise ou les pièces défectueuses, soit de rembourser le prix d’achat. La responsabilité de Examion GmbH – Center BeNeLux se limitant strictement aux seules pièces défectueuses. Cette garantie ne couvre aucunement les défectuosités ou défaillances attribuables à la négligence ou à la non-observation scrupuleuse du mode d’emploi de l’appareil, et ne concerne pas les éléments périssables du système (piles, …). La garantie n’est plus valable à partir du moment où une intervention non décrite dans le mode d’emploi a été opérée sur l’équipement par une personne non mandatée par Examion GmbH – Center BeNeLux. Dans la mesure où Examion GmbH – Center BeNeLux prouve que l’appareil fonctionne parfaitement dans les limites de sa performance acquise, sa responsabilité est dégagée. En cas de prêt par l’acheteur d’un appareil vendu par Examion GmbH – Center BeNeLux, les dommages éventuellement subis par le tiers resteront, le cas échéant, à charge exclusive du prêteur, de la personne qui a le matériel en prêt. Pour les produits distribués par Examion GmbH – Center BeNeLux, les conditions générales et la garantie du fabricant sont d’application. Le vendeur ne peut être tenu responsable de dommages quelconques pour perte de chiffre d’affaires ou pour tout autre dommage indirect. Les représentants du vendeur n’ont pas le droit de prendre des engagements pour le vendeur au sujet de la qualité de livraison et/ou de confirmer que la marchandise pourra servir à un usage particulier. La fourniture de programmes, de software, d’ordinateurs, d’appareils est faite sans garantie concernant le fonctionnement cor-rect et/ou complet de fonctions sortant du cadre des spécifications données. Ainsi le client est responsable de la sauvegarde des données si l’appareil a un problème. Hormis l’obligation de réparer la faute dans les programmes ou software, nous n’assumons aucune responsabilité quant aux dommages éventuels résultant directement ou indirectement du défaut en question. Lors de prestations de service, nous contractons uniquement une obligation de moyen càd l’engagement d’exécuter des travaux selon nos meilleures possibilités. Nous ne nous engageons pas à atteindre un résultat déterminé. Dans le cas où des appareils nous sont confiés en vue d’un traitement ou d’une réparation et sont endommagés ou égarés, nous ne sommes tenus qu’à resti-tuer un matériel équivalent ou une marchandise d’une qualité autant que possible égale. Sauf l’obligation de remplacement ou de réparation, nous ne sommes tenus à quelque dédommagement que ce soit sauf en cas de dol ou de négligence grave de notre part à prouver par le client. Nous n’assumons aucune responsabilité et n’acceptons pas l’application d’une clause pénale, en cas de livraison tardive ou d’exécution tardive de services.
Litige
En cas de contestation, seuls les Tribunaux de Namur sont seuls compétents.
Tolérance
La non-exécution éventuelle, même répétée, de l’une ou l’autre clause de nos conditions générales de vente n’est que le fait d’une pure tolérance et n’implique en rien la renonciation à l’application ultérieure de ladite clause.
EXAMION GmbH – Center BeNeLux
P.I. Mecalys – Rue de Pontillas, 338 – 5300 ANDENNE (Belgium)
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